CLASSEMENT SEVESO DU SITE GDE :

nous vous prions de prendre connaissance de la communication officielle de la Préfecture du Calvados.

L’établissement Guy Dauphin Environnement (GDE) de Rocquancourt exerce plusieurs activités en matière de regroupement, tri, transit et traitement de différents types de déchets au sein de ses ateliers. Ainsi, l’établissement dispose d’un atelier de dépollution de véhicules hors d’usage (VHU), d’un broyeur de métaux et de VHU, d’un ensemble d’ateliers de tri des résidus de broyage automobile, d’un atelier de traitement de batteries au plomb, d’un atelier de traitement des plastiques. L’objectif de ces différentes activités est de traiter les déchets en vue de favoriser leur ré-utilisation ou leur valorisation.

Ces activités sont autorisées au titre de la réglementation des « installations classées pour la protection de l’Environnement ». Ainsi, plusieurs arrêtés préfectoraux réglementent l’exploitation de ces installations et imposent des règles à respecter en matière de prévention des risques accidentels (détection, moyens de lutte contre l’incendie, ...) et d’impact sur l’environnement (valeurs maximales de rejets dans l’eau, dans l’air, ...).

Pourquoi une évolution du classement de cet établissement ?

L’atelier de traitement des batteries produit différents déchets qui sont recyclés à 95 %. En 2019, à la demande des services de l’inspection des installations classées, les deux principaux déchets produits par cet atelier (plomb métallique et poussières de plomb) ont fait l’objet d’une actualisation de leur dangerosité en raison de l’évolution méthodologique. Les nouveaux tests conduits ont abouti à classer ces déchets en écotoxiques, dangereux pour l’environnement aquatique, alors que cela n’était pas le cas auparavant. Ainsi, ces déchets ne sont pas inflammables ou explosifs. Par contre, en cas de contact avec un cours d’eau, par exemple, ces déchets sont de nature à provoquer des effets néfastes sur certains organismes aquatiques (poissons, algues, ...).

Pour ce type de substances, un établissement est classé Seveso « seuil bas » pour une quantité susceptible d’être présente dans l’établissement de plus de 100 tonnes et « seuil haut » de plus de 200 tonnes. Les quantités autorisées pour GDE à Rocquancourt sont supérieures à 200 tonnes. De ce fait, l’établissement relève du statut Seveso « seuil haut ». En Erance, toutes les installations similaires à celle de GDE qui exercent l’activité de traitement des batteries au plomb sont classées Seveso «seuil haut ». Cette évolution de classement se fait sans qu’il y ait de modification des installations ou de modification du type ou des volumes de déchets traités.

Quelles sont les conséquences de ce nouveau classement ?

Pour l’entreprise, ce classement Seveso « seuil haut » a pour effet de soumettre celle-ci à des obligations réglementaires supplémentaires fixées par arrêté préfectoral.

  • la définition sous 2 mois d’une politique de prévention des accidents majeurs,
  • la réalisation sous 6 mois d’une étude détaillée des dangers présentés par l’ensemble des activités de l’établissement, réalisée selon la méthodologie propre aux sites Seveso. Cette étude permettra d’évaluer les risques présentés par l’établissement, l’efficacité des mesures de maîtrise des risques en place et, si nécessaire, de définir les mesures de maîtrise complémentaires à mettre en place.
  • la mise en place sous 8 mois d’un système de gestion de la sécurité, visant à décliner la politique de prévention des accidents majeurs et d’un plan de secours interne : POI (plan d’opération interne).

C’est ensuite au regard de l’étude des dangers et de son analyse par le service de l’État en charge d’assurer le contrôle de ce type d’installation (direction régionale de l’environnement), qu’il sera possible de connaître les périmètres d’effets en cas d’accidents. Si ces périmètres vont au-delà des limites de propriétés de l’établissement un pian de secours externe (PPI : plan Particulier d’intervention) sera élaboré et, si nécessaire, une démarche de maîtrise de l’urbanisation sera engagée.

C’est à ce moment qu’il sera important de porter à la connaissance des habitants de la commune, lors d’une réunion publique, les éventuelles conséquences sur les constructions du voisinage.

Bien cordialement,

Denis Viel,

Maire de Castine en Plaine

Hubert-Folie, Rocquancourt, Tilly-la-Campagne

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Castine en Plaine

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14540 Castine en Plaine

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